Art. 2 Loi du 14 mars 2017 portant modification de la loi modifiée du 7 octobre 1993 ayant pour…

In forcesince 29 Apr 2017

À l’article 5, de la même loi, le dernier alinéa est supprimé.

  • num:lu=loi/2004-06-25 (several documents carry this name)