Art. iv Loi du 8 mars 2017 portant modification 1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la lib…

In forcesince 24 Mar 2017

Le titre de séjour délivré conformément à l’article 47 ancien de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration reste valable après l’entrée en vigueur de la présente loi jusqu’à l’expiration de la durée du transfert initialement prévue, sans préjudice d’une nouvelle demande soumise sur base des articles 47 nouveau à 47-6.