Art. iii Loi du 8 mars 2017 portant modification 1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la lib…

In forcesince 24 Mar 2017

La loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales est modifiée comme suit:

A l’article 32, paragraphe (2) il est ajouté un point i) qui prend la teneur suivante:

i)

le fichier des étrangers tenu pour le compte du service des étrangers du ministre ayant l’immigration dans ses attributions aux fins de vérification de la catégorie et de la durée de validité du titre de séjour dont est titulaire le demandeur.

Le deuxième alinéa de l’article 32, paragraphe (2) est modifié comme suit:

L’accès aux fichiers visés aux points e), f), g) et i) sera conditionné à l’accord préalable de l’administré.