A l’article 6 de la loi modifiée du 28 mai 2009 concernant le Centre de rétention, la dernière phrase du paragraphe (3) prend la teneur suivante:
La durée de leur placement ne peut excéder sept jours.
A l’article 6 de la loi modifiée du 28 mai 2009 concernant le Centre de rétention, la dernière phrase du paragraphe (3) prend la teneur suivante:
La durée de leur placement ne peut excéder sept jours.
Loi du 28 mai 2009 portant création et organisation du Centre de rétention et modifiant…Law