Art. ii Loi du 8 mars 2017 portant modification 1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la lib…

In forcesince 24 Mar 2017

A l’article 6 de la loi modifiée du 28 mai 2009 concernant le Centre de rétention, la dernière phrase du paragraphe (3) prend la teneur suivante:

La durée de leur placement ne peut excéder sept jours.