Art. 25 Loi du 23 décembre 2016 relative aux bateaux de plaisance et aux véhicules nautiques.

Documentation technique.

In forcesince 31 Dec 2016
(1)

La documentation technique visée à l’article 7, paragraphe 2, contient l’ensemble des données et précisions pertinentes quant aux moyens utilisés par le fabricant pour garantir que le produit satisfait aux exigences visées à l’article 4, paragraphe 1er, et à l’annexe I. Elle inclut, en particulier, les documents pertinents énumérés à l’annexe IX.

(2)

La documentation technique garantit que la conception, la construction, le fonctionnement et l’évaluation de la conformité peuvent être bien compris.