Art. 23 Loi du 23 décembre 2016 relative aux bateaux de plaisance et aux véhicules nautiques.

Évaluation après construction.

In forcesince 31 Dec 2016

L’évaluation après construction visée à l’article 19, paragraphes 2, 3 et 4, est menée conformément aux indications de l’annexe V.