L’évaluation après construction visée à l’article 19, paragraphes 2, 3 et 4, est menée conformément aux indications de l’annexe V.
Art. 23 Loi du 23 décembre 2016 relative aux bateaux de plaisance et aux véhicules nautiques.
Évaluation après construction.
In forcesince 31 Dec 2016