ANNEXE I
Documents à joindre à la demande d’accréditation
d’un centre de formation
Chapitre 1er
Première demande d’accréditation.
La demande en vue de l’obtention de l’accréditation doit être accompagnée des éléments suivants:
le nom et la qualité du centre de formation (statut juridique, adresse postale et électronique, numéro de téléphone, télécopieur et le nom du responsable du centre de formation à contacter avec ses coordonnées) ainsi que tout document justifiant le respect de l’article 19, paragraphe 2, alinéa 2;
a preuve que le centre de formation dispose d’un système de gestion d’un niveau élevé équivalant aux éléments pertinents de la version la plus récente de la norme ISO 29990;
la description de l’organisation interne du centre de formation;
un extrait du casier judiciaire du responsable du centre de formation, datant de moins de trois mois à la date de dépôt de la demande;
le cas échéant, une copie du document ou des documents prouvant que le demandeur a été reconnu par un ou plusieurs autres Etats membres;
pour les centres de formation existants:
les bilans pédagogiques de l’activité réalisée sur les trois derniers exercices clôturés indiquant pour chaque année, et pour chacune des formations réalisées dans le domaine du transport ferroviaire, le nombre de postulants ayant reçu la formation;
les bilans financiers portant sur les trois exercices en question; les centres de formation en conformité avec l’article 19bis, paragraphe 4, n’étant pas tenus de produire les bilans financiers;
le cas échéant, tout autre document permettant d’apprécier l’expérience effective du centre de formation, au cours des trois dernières années, en matière de formation à l’exercice des fonctions affectées à des tâches de sécurité sur le réseau national;
le nombre de postulants prévus par formation pour chaque domaine de compétences;
le coût des formations;
le lieu et le calendrier prévisionnel annuel des formations;
la liste des formateurs avec les copies de leurs diplômes et/ou des certificats attestant de leur expérience professionnelle et justifiant l’activité de formateur dans les domaines de compétences à enseigner;
une copie du document contractuel relatif à la responsabilité pédagogique conformément à l’article 19ter, paragraphe 2, point 6;
la capacité d’accueil cohérente avec le nombre de postulants prévus, la durée des sessions et la nature des formations;
les matériels et installations ferroviaires utilisés, y compris simulateurs, adaptés aux formations prévues;
l’accès aux matériels et installations ferroviaires pour la mise en situation (matériel roulant, équipements d’infrastructure, liste des établissements associés);
les méthodes de formation et supports pédagogiques utilisés avec la liste des documents de référence et des documents professionnels remis aux postulants;
les méthodes d’évaluation en cours de formation et le retour d’expérience pour chaque formation;
les moyens supplémentaires humains et matériels envisagés au regard des prévisions de développement des formations et des nouvelles formations;
la méthode qu’il compte utiliser pour garantir que son plan d’étude qui décrit les objectifs à atteindre, le contenu, les méthodes de formation, les processus d’évaluation et le temps consacré à chaque action en rapport avec la formation est maintenu à jour;
le système d’analyse des besoins: et
la preuve que le centre de formation dispose d’un système de gestion de la qualité.
Chapitre 2
Demande de renouvellement d’accréditation.
La demande en vue du renouvellement de l’accréditation conformément à l’article 11 exige la mise à jour des éléments de la demande d’accréditation précédente et la production des éléments ou documents suivants:
la preuve que le centre de formation dispose d’un système de gestion d’un niveau élevé équivalent aux éléments pertinents de la version la plus récente de la norme ISO 29990;
un extrait du casier judiciaire du responsable du centre de formation, datant de moins de trois mois au moment du dépôt de la demande de renouvellement d’accréditation: et
un bilan pédagogique des formations initiales, continues et complémentaires réalisées par domaine de compétences depuis l’obtention de l’accréditation précédente, indiquant le nombre de sessions organisées, le nombre de postulants et pour les centres de formation autres que les centres de formation appartenant à une entreprise ferroviaire ou à un gestionnaire d’infrastructure, un bilan financier de ces formations.