Doc. parl. 6931; sess. ord. 2015-2016 et 2016-2017; Dir. 2012/34/UE.
, Loi du 23 décembre 2016 portant transposition de la refonte du 1er paquet ferroviaire et…
In forcesince 31 Dec 2016
Doc. parl. 6931; sess. ord. 2015-2016 et 2016-2017; Dir. 2012/34/UE.