L’article 7 de la loi modifiée du 22 mai 2009 portant création a) d’un Institut national des langues, b) de la fonction de professeur de langue luxembourgeoise et portant modification a) de la loi du 19 juillet 1991 portant création d’un Service de la formation des adultes et donnant un statut légal au Centre de langues Luxembourg: b) de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État; c) de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État est modifié comme suit:
Les mots programme sont remplacés par ceux de plan de développement institutionnel;
Les mots tel que prévu à l’article 10 sont remplacés par ceux de tel que prévu à l’article 11.