Art. 12 Loi du 15 décembre 2016 portant modification 1. de la loi modifiée du 16 août 1968 porta…

In forcesince 25 Dec 2016

L’article 13 de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental est modifié comme suit:

À l’alinéa 5, les mots durée de trois ans sont remplacés par ceux de durée de trois années scolaires.

À la suite de l’alinéa 7, il est inséré un nouvel alinéa libellé comme suit:

«Pour l’application des dispositions de l’article 4 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, les entretiens individuels avec les membres du personnel enseignant ou socio-éducatif sont remplacés par un entretien collectif organisé par école ou par groupe de classe étatique avec l’inspecteur de l’enseignement fondamental concerné, ayant lieu pendant la dernière année scolaire de la réalisation du plan de réussite scolaire.»