Art. 10 Loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat.

In forcesince 3 Jul 1963cited 4×

En dehors de son traitement, le fonctionnaire bénéficie d’allocations familiales suivant les conditions et les modalités prévues par la législation concernant les allocations familiales des salariés.