En dehors de son traitement, le fonctionnaire bénéficie d’allocations familiales suivant les conditions et les modalités prévues par la législation concernant les allocations familiales des salariés.
Art. 10 Loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat.
Loi du 3 août 1998 portant modification 1. de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les…ivLaw
L’article 10, paragraphe (2), avant-dernier tiret de la la loi du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix (OMP) dans le cadre d’organisations …
Loi du 15 décembre 2016 portant modification 1. de la loi modifiée du 16 août 1968 porta…13Law
… Les mots programme sont remplacés par ceux de plan de développement institutionnel; Les mots tel que prévu à l’article 10 sont remplacés par ceux de tel que prévu à l’article 11.
Règlement ministériel du 31 janvier 1970 fixant les rémunérations de certains chargés de…5Law
Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 6 ci-après et des dispositions des articles 7 et 10 du règlement précité du 23 février 1968 concernant l'avancement en grade, le chargé de cours peut bénéficier, après …
Règlement du Gouvernement en conseil du 26 juillet 1968 fixant les rémunérations des per…3Law
Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 10 du règlement précité du 23 février 1968 concernant l'avancement en grade, les personnes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent bénéficier, après neuf années de …