Art. iv Loi du 3 août 1998 portant modification 1. de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les…

In forcesince 5 Sep 1998

L’article 10, paragraphe (2), avant-dernier tiret de la la loi du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix (OMP) dans le cadre d’organisations internationales est remplacé comme suit:

"- à l'égard de l'ancien participant à une opération pour le maintien de la paix, entré au service de l'Etat avant le 1er janvier 1999, une computation du temps de service en vue de l'application des dispositions de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat;"