La loi du 27 août 1977 concernant le statut des fonctionnaires entrés au service d’Institutions internationales est modifiée comme suit:
L’article 7, paragraphe 1, alinéa 2, première phrase se lit:
"Le montant du rachat est fixé par annuité rachetée à seize pour cent du traitement que le fonctionnaire obtient lors de sa réintégration, majoré des intérêts composés de quatre pour cent l’an."
L’article 8, paragraphe 1, alinéa 1 est remplacé par la disposition ci-dessous:
"Lorsqu’un fonctionnaire luxembourgeois bénéficiant ou ayant bénéficié d’un congé spécial, donne sa démission ou est considéré de plein droit comme démissionnaire par application de l’article 3 paragraphe 4, sans avoir droit à une pension différée suivant les dispositions de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat, il bénéficie, sur sa demande, d’une mise en compte du temps de service qui lui manque pour parfaire la durée de service requise par cette législation dans les conditions suivantes:
que le temps manquant ait été accompli en activité de service auprès d’une Institution internationale;
que le fonctionnaire verse au Trésor une somme de rachat."