La loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif est modifiée comme suit;
A l'article 12, le point 6 est supprimé, le point 7 devient le point 6 et un nouveau point 7 est introduit.
Le point 6) prend la teneur suivante:
«6) avoir accompli un service comme attaché de justice conformément aux dispositions de la loi sur les attachés de justice;».
Le nouveau point 7) prend la teneur suivante:
«7) satisfaire aux conditions d’admissibilité définies par la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice.»
A l'article 59, le point 6 est supprimé, le point 7 devient le point 6 et un nouveau point 7 est introduit.
Le point 6) prend la teneur suivante:
«6) avoir accompli un service comme attaché de justice conformément aux dispositions de la loi sur les attachés de justice;».
Le nouveau point 7) prend la teneur suivante:
«7) satisfaire aux conditions d’admissibilité définies par la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice.»