Art. 5 Loi du 23 juillet 2016 portant réorganisation du Conseil supérieur de la sécurité social…

In forcesince 8 Aug 2016

La loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif est modifiée comme suit;

A l'article 12, le point 6 est supprimé, le point 7 devient le point 6 et un nouveau point 7 est introduit.

Le point 6) prend la teneur suivante:

«6) avoir accompli un service comme attaché de justice conformément aux dispositions de la loi sur les attachés de justice;».

Le nouveau point 7) prend la teneur suivante:

«7) satisfaire aux conditions d’admissibilité définies par la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice.»

A l'article 59, le point 6 est supprimé, le point 7 devient le point 6 et un nouveau point 7 est introduit.

Le point 6) prend la teneur suivante:

«6) avoir accompli un service comme attaché de justice conformément aux dispositions de la loi sur les attachés de justice;».

Le nouveau point 7) prend la teneur suivante:

«7) satisfaire aux conditions d’admissibilité définies par la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice.»