L'article 10 de la loi modifiée du 15 décembre 1993 déterminant le cadre du personnel des administrations, des services et des juridictions de la sécurité sociale est modifié comme suit:
Le paragraphe 2 prend la teneur suivante:
Les fonctions de président et d'assesseurs-assurés et d'assesseurs-employeurs du Conseil supérieur de la sécurité sociale sont régies par l'article 454 du Code de la sécurité sociale et l'article 39, paragraphe (8) de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire.
Le président, les assesseurs-assurés et les assesseurs-employeurs sont assistés par du personnel administratif.
Le président est le chef du service administratif et il a sous ses ordres le personnel.
Le paragraphe 6 est supprimé.