Art. 4 Loi du 23 juillet 2016 portant réorganisation du Conseil supérieur de la sécurité social…

In forcesince 8 Aug 2016

L'article 10 de la loi modifiée du 15 décembre 1993 déterminant le cadre du personnel des administrations, des services et des juridictions de la sécurité sociale est modifié comme suit:

Le paragraphe 2 prend la teneur suivante:

(2)

Les fonctions de président et d'assesseurs-assurés et d'assesseurs-employeurs du Conseil supérieur de la sécurité sociale sont régies par l'article 454 du Code de la sécurité sociale et l'article 39, paragraphe (8) de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire.

Le président, les assesseurs-assurés et les assesseurs-employeurs sont assistés par du personnel administratif.

Le président est le chef du service administratif et il a sous ses ordres le personnel.

Le paragraphe 6 est supprimé.