Art. 2 Loi du 23 juillet 2016 portant réorganisation du Conseil supérieur de la sécurité social…

In forcesince 8 Aug 2016

La loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire est modifiée comme suit:

A l'article 16, le point 5 est supprimé, le point 6 devient le point 5 et un nouveau point 6 est introduit.

Le point 5) prend la teneur suivante:

«5) avoir accompli un service comme attaché de justice conformément aux dispositions de la loi sur les attachés de justice;».

Le nouveau point 6) prend la teneur suivante:

«6) satisfaire aux conditions d’admissibilité définies par la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice».

L'article 33, alinéa 1er prend la teneur suivante:

La Cour supérieure de Justice est composée d'un président, de trois conseillers à la Cour de cassation, de onze présidents de chambre à la Cour d'appel, de douze premiers conseillers et de douze conseillers à la Cour d'appel, d'un procureur général d'Etat, d'un procureur général d'Etat adjoint, de quatre premiers avocats généraux, de cinq avocats généraux et d'un substitut.

A l'article 39, un paragraphe 8 nouveau est ajouté ayant la tenue suivante:

(8)

L'assemblée générale de la Cour supérieure de justice délègue, parmi ses membres, le président et les deux assesseurs-magistrats du Conseil supérieur de la sécurité sociale ainsi que leurs suppléants.