Art. 16 Loi du 27 juin 2016 concernant la mise à disposition sur le marché d’équipements radioél…

Présomption de conformité des équipements radioélectriques.

In forcesince 20 Apr 2016

Les équipements radioélectriques conformes à des normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne sont présumés conformes aux exigences essentielles qui sont énoncées à l’article 3 et couvertes par ces normes ou parties de normes.