Sur demande du département de la surveillance du marché, les opérateurs économiques identifient:
tout opérateur économique qui leur a fourni des équipements radioélectriques;
tout opérateur économique auquel ils ont fourni des équipements radioélectriques.
Les opérateurs économiques doivent être en mesure de communiquer les informations visées à l’alinéa 1er pendant dix ans à compter de la date à laquelle des équipements radioélectriques leur ont été fournis et pendant dix ans à compter de la date à laquelle ils ont fourni des équipements radioélectriques.