Art. 15 Loi du 27 juin 2016 concernant la mise à disposition sur le marché d’équipements radioél…

Identification des opérateurs économiques.

In forcesince 20 Apr 2016

Sur demande du département de la surveillance du marché, les opérateurs économiques identifient:

tout opérateur économique qui leur a fourni des équipements radioélectriques;

tout opérateur économique auquel ils ont fourni des équipements radioélectriques.

Les opérateurs économiques doivent être en mesure de communiquer les informations visées à l’alinéa 1er pendant dix ans à compter de la date à laquelle des équipements radioélectriques leur ont été fournis et pendant dix ans à compter de la date à laquelle ils ont fourni des équipements radioélectriques.