Un importateur ou un distributeur est considéré comme un fabricant pour l’application de la présente loi et il est soumis aux obligations incombant au fabricant en vertu de l’article 10 lorsqu’il met des équipements radioélectriques sur le marché sous son nom ou sa marque, ou modifie des équipements radioélectriques déjà mis sur le marché de telle sorte que la conformité de ces produits à la présente loi peut en être affectée.
Art. 14 Loi du 27 juin 2016 concernant la mise à disposition sur le marché d’équipements radioél…
Cas dans lesquels les obligations des fabricants s’appliquent aux importateurs et aux distributeurs.
In forcesince 20 Apr 2016