Annex 1, Loi du 27 juin 2016 concernant la mise à disposition sur le marché d’équipements radioél…

In forcesince 27 Dec 2019

ANNEXE I

ÉQUIPEMENTS NON RÉGLEMENTÉS PAR LA PRÉSENTE LOI

1.

Les équipements radioélectriques utilisés par des radioamateurs au sens de l’article 1er, définition 56, du règlement des radiocommunications de l’Union internationale des télécommunications (UIT), à moins qu’il s’agisse d’équipements mis à disposition sur le marché.

Sont considérés comme n’étant pas mis à disposition sur le marché:

les kits de composants radioélectriques destinés à être assemblés et utilisés par des radioamateurs;

les équipements radioélectriques modifiés par des radioamateurs pour leur usage propre;

les équipements radioélectriques construits par les différents radioamateurs à des fins de recherches scientifiques et expérimentales dans le cadre d’activités de radioamateur.

2.

Les équipements marins relevant du règlement grand-ducal du 22 juin 2000 transposant la directive 96/98/CE du Conseil du 20 décembre 1996 relative aux équipements marins ainsi que la directive 98/85/CE de la Commission du 11 novembre 1998 modifiant la directive 96/98/CE du Conseil relative aux équipements marins, adopté selon la procédure prévue par la loi modifiée du 9 août 1971 concernant l’exécution et la sanction des décisions et des directives ainsi que la sanction des règlements des Communautés européennes en matière économique, technique, agricole, forestière, sociale et en matière de transports.

3.

Les équipements aéronautiques suivants, lorsque ces équipements relèvent du champ d’application du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010 , (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil et sont exclusivement destinés à un usage aéronautique :

les aéronefs, autres que les aéronefs sans équipage à bord, ainsi que leurs moteurs, hélices, pièces et équipements non fixes ;

les aéronefs sans équipage à bord, ainsi que leurs moteurs, hélices, pièces et équipements non fixes, dont la conception est certifiée conformément à l’article 56, paragraphe 1er, du règlement (UE) 2018/1139 précité et qui sont destinés à fonctionner uniquement sur des fréquences attribuées par le règlement des radiocommunications de l’Union internationale des télécommunications pour une utilisation aéronautique protégée.

4.

Les kits d’évaluation destinés aux professionnels pour être utilisés uniquement dans des installations de recherche et de développement à cette fin.