Annex 7, Loi du 27 juin 2016 concernant la mise à disposition sur le marché d’équipements radioél…

In forcesince 20 Apr 2016

ANNEXE VII

DECLARATION UE DE CONFORMITÉ SIMPLIFIEÉ

La déclaration UE de conformité simplifiée visée à l’article 10, paragraphe 9, est établie comme suit:

Le soussigné, [nom du fabricant], déclare que l’équipement radioélectrique du type [désignation du type] est conforme à la directive 2014/53/UE.

Le texte complet de la déclaration UE de conformité est disponible à l’adresse internet suivante: