Art. 12 Loi du 27 juin 2016 concernant les appareils et les systèmes de protection destinés à êt…

Présomption de conformité.

In forcesince 20 Apr 2016
(1)

Les produits conformes à des normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne sont présumés conformes aux exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées à l’annexe II et couvertes par ces normes ou parties de normes.

(2)

En l’absence de normes harmonisées, le ministre ayant l’Economie dans ses attributions, prend les dispositions qu’il juge nécessaires pour que soient portées à la connaissance des parties concernées les normes nationales et les spécifications techniques existantes qui sont considérées comme des documents importants ou utiles pour l’application correcte des exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées à l’annexe II.