Art. 11 Loi du 27 juin 2016 concernant les appareils et les systèmes de protection destinés à êt…

Identification des opérateurs économiques.

In forcesince 20 Apr 2016

Sur demande du département de la surveillance du marché, les opérateurs économiques identifient:

tout opérateur économique qui leur a fourni un produit;

tout opérateur économique auquel ils ont fourni un produit.

Les opérateurs économiques sont en mesure de communiquer les informations visées à l’alinéa 1 pendant dix ans à compter de la date à laquelle le produit leur a été fourni et pendant dix ans à compter de la date à laquelle ils ont fourni le produit.