Sur demande du département de la surveillance du marché, les opérateurs économiques identifient:
tout opérateur économique qui leur a fourni un produit;
tout opérateur économique auquel ils ont fourni un produit.
Les opérateurs économiques sont en mesure de communiquer les informations visées à l’alinéa 1 pendant dix ans à compter de la date à laquelle le produit leur a été fourni et pendant dix ans à compter de la date à laquelle ils ont fourni le produit.