Art. 10 Loi du 27 juin 2016 concernant les appareils et les systèmes de protection destinés à êt…

Cas dans lesquels les obligations des fabricants s’appliquent aux importateurs et aux distributeurs.

In forcesince 20 Apr 2016

Un importateur ou un distributeur est considéré comme un fabricant pour l’application de la présente loi et il est soumis aux obligations incombant au fabricant en vertu de l’article 6 lorsqu’il met un produit sur le marché sous son nom ou sa marque, ou lorsqu’il modifie un produit déjà mis sur le marché de telle sorte que la conformité à la présente loi peut en être affectée.