Un importateur ou un distributeur est considéré comme un fabricant pour l’application de la présente loi et il est soumis aux obligations incombant au fabricant en vertu de l’article 6 lorsqu’il met un produit sur le marché sous son nom ou sa marque, ou lorsqu’il modifie un produit déjà mis sur le marché de telle sorte que la conformité à la présente loi peut en être affectée.
Art. 10 Loi du 27 juin 2016 concernant les appareils et les systèmes de protection destinés à êt…
Cas dans lesquels les obligations des fabricants s’appliquent aux importateurs et aux distributeurs.
In forcesince 20 Apr 2016