Le marquage CE est soumis aux principes généraux énoncés à l’article 30 du règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l’accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil.
Art. 15 Loi du 27 juin 2016 concernant les appareils et les systèmes de protection destinés à êt…
Principes généraux du marquage CE.
In forcesince 20 Apr 2016
Regulation (EC) No 765/2008 of the European Parliament and of the Council of 9 July 2008…30Law
- celex=31993R0339
- celex=32008L0765