Le Code du travail est modifié comme suit:
Il est ajouté un nouvel alinéa 2 au paragraphe 1er de l'article L.126-1 de la teneur suivante:
Il en est de même lorsque le tribunal compétent, soit a décidé l'ouverture de la procédure collective fondée sur l'insolvabilité de l'employeur, soit a constaté la fermeture définitive de l'entreprise ou de l'établissement de l'employeur.
Il est ajouté un nouvel alinéa au paragraphe 1er de l'article L.241-1 de la teneur suivante:
Une discrimination fondée sur le changement de sexe est assimilée à une discrimination fondée sur le sexe.
L'article L.426-14 est modifié comme suit:
Dans tous les cas les principes et modalités prévus à l'article 12, paragraphes 2, 3 et 4 du règlement (CE) n° 2157/2001 et les dispositions pour la participation des salariés prévues au Titre IV du Livre IV s'appliquent.
Il en est de même si les salariés bénéficiaient dans l'Etat membre d'origine d'une des sociétés fusionnées d'un régime de participation plus favorable que les dispositions nationales en la matière.