Art. 5 Loi du 3 juin 2016 portant modification: 1. des articles L. 126-1, L. 241-1 et L. 426-14…

In forcesince 18 Jun 2016

Il est ajouté un nouvel alinéa 2 à l'article 1ter de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux de la teneur suivante:

Une discrimination fondée sur le changement de sexe est assimilée à une discrimination fondée sur le sexe.