Art. 3 Loi du 3 juin 2016 portant modification: 1. des articles L. 126-1, L. 241-1 et L. 426-14…

In forcesince 18 Jun 2016

Il est ajouté un nouvel alinéa au paragraphe 1er de l'article 1er de la loi du 13 mai 2008 relative à l'égalité de traitement entre hommes et femmes de la teneur suivante:

Une discrimination fondée sur le changement de sexe est assimilée à une discrimination fondée sur le sexe.

  • num:lu=loi/2008-05-13 (several documents carry this name)