La présente loi s’applique aux articles pyrotechniques.
La présente loi n’est pas applicable:
aux articles pyrotechniques destinés à être utilisés à des fins non commerciales, conformément à la législation applicable, par les forces armées, la police ou les corps de sapeurs-pompiers;
aux équipements relevant du champ d’application du règlement grand-ducal du 22 juin 2000 transposant la directive 96/98/CE du Conseil du 20 décembre 1996 relative aux équipements marins ainsi que la directive 98/85/CE de la Commission européenne du 11 novembre 1998 modifiant la directive 96/98/CE du Conseil relative aux équipements marins, adopté selon la procédure prévue par la loi modifiée du 9 août 1971 concernant l’exécution et la sanction des décisions et des directives ainsi que la sanction des règlements des Communautés européennes en matière économique, technique, agricole, forestière, sociale et en matière de transports;
aux articles pyrotechniques destinés à être utilisés dans l’industrie aérospatiale;
aux amorces à percussion conçues spécialement pour des jouets relevant du champ d’application de la loi modifiée du 15 décembre 2010 relative à la sécurité des jouets;
aux explosifs relevant du champ d’application du règlement grand-ducal modifié du 24 novembre 2005 relatif à la mise sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil, adopté selon la procédure prévue par la loi précitée du 9 août 1971;
aux munitions;
aux artifices de divertissement qui sont construits par le fabricant, établi au Grand-Duché de Luxembourg, pour son usage personnel, dont l’utilisation a été approuvée, exclusivement sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, et qui demeurent sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.