Art. 7 Loi du 27 mai 2016 concernant la mise à disposition sur le marché d’articles pyrotechniq…

Limites d’âge et autres restrictions.

In forcesince 6 Jul 2018
(1)

Les articles pyrotechniques ne peuvent être mis à disposition sur le marché pour des personnes n’ayant pas atteint les limites d’âge suivantes:

artifices de divertissement:

catégorie F1: 12 ans;

catégorie F2: 18 ans;

catégorie F3: 18 ans;

les articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T1 et les autres articles pyrotechniques de la catégorie P1: 18 ans.

(2)

La présente loi n’affecte pas la faculté du département de la surveillance du marché de prescrire, dans le respect du droit de l’Union européenne, les limites d’âge et autres restrictions qu’il estime nécessaires pour assurer la protection des personnes lors de la mise à disposition sur le marché des articles pyrotechniques en question, pour autant que cela n’implique pas de modifications de ces articles pyrotechniques par rapport à la présente loi.

(3)

Les fabricants, les importateurs et les distributeurs ne mettent pas à disposition sur le marché les articles pyrotechniques suivants pour toute personne ne possédant pas un titre de compétence délivré par l’Inspection du Travail et des Mines, dont les conditions d’obtention sont fixées par règlement grand-ducal:

les artifices de divertissement des catégories F3 et F4 ;

les articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2 et les autres articles pyrotechniques de la catégorie P2.

(4)

Les autres articles pyrotechniques de la catégorie P1 destinés aux véhicules, y compris les systèmes d’airbag et de prétensionneur de ceinture de sécurité, ne sont pas mis à la disposition des particuliers, à moins que ces articles pyrotechniques destinés aux véhicules n’aient été incorporés dans un véhicule ou dans une partie de véhicule amovible.

Changed on 6 Jul 2018

les artifices de divertissement de la catégorie F4des catégories F3 et F4 ;

  1. 6 Jul 2018 – todayin force
  2. 4 Jun 2016 – 6 Jul 2018earlier wording