Art. 10-1 Loi du 15 mars 2016 relative aux produits dérivés de gré à gré, aux contreparties centra…

In forcesince 4 Jun 2018

La CSSF peut accorder les exemptions suivantes :

que, jusqu’au 3 janvier 2021, l’obligation de compensation énoncée à l’article 4 du règlement (UE) n ° 648/2012 et les techniques d’atténuation des risques énoncées à l’article 11, paragraphe 3, dudit règlement ne s’appliquent pas aux contrats dérivés sur l’énergie C.6 tels que définis à l’article 1er, point 8, de la loi du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments financiers (ci-après, les « contrats dérivés sur l’énergie C.6 ») conclus par des contreparties non financières qui répondent aux conditions prévues à l’article 10, paragraphe 1er, du règlement (UE) n° 648/2012 ou par des contreparties non financières qui seront agréées pour la première fois en tant qu’entreprises d’investissement à compter du 3 janvier 2018 ; et

que, jusqu’au 3 janvier 2021, ces contrats dérivés sur l’énergie C.6 ne sont pas considérés comme des contrats de dérivés de gré à gré aux fins du seuil de compensation établi à l’article 10 du règlement (UE) n° 648/2012.

Les contrats dérivés sur l’énergie C.6 qui bénéficient du régime transitoire énoncé à l’alinéa 1er sont soumis à toutes les autres exigences prévues dans le règlement (UE) n° 648/2012.

La CSSF notifie à l’AEMF les contrats dérivés sur l’énergie C.6 qui bénéficient d’une exemption en vertu de l’alinéa 1er.