Art. 11 Loi du 15 mars 2016 relative aux produits dérivés de gré à gré, aux contreparties centra…

In forcesince 21 Mar 2016cited 1×

La référence à la présente loi se fait sous une forme abrégée en recourant à l’intitulé suivant: «Loi du 15 mars 2016 relative aux produits dérivés de gré à gré, aux contreparties centrales et aux référentiels centraux et modifiant différentes lois relatives aux services financiers».