La référence à la présente loi se fait sous une forme abrégée en recourant à l’intitulé suivant: «Loi du 15 mars 2016 relative aux produits dérivés de gré à gré, aux contreparties centrales et aux référentiels centraux et modifiant différentes lois relatives aux services financiers».
Art. 11 Loi du 15 mars 2016 relative aux produits dérivés de gré à gré, aux contreparties centra…
In forcesince 21 Mar 2016cited 1×
Loi du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments financiers et portant : 1. transpo…145Law
… à l’article 4 du règlement (UE) n ° 648/2012 et les techniques d’atténuation des risques énoncées à l’article 11, paragraphe 3, dudit règlement ne s’appliquent pas aux contrats dérivés sur l’énergie C.6 tels que …