Art. 5 Loi du 18 décembre 2015 portant modification: - de la loi modifiée du 4 décembre 1967 co…

In forcesince 1 Jan 2015

La loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la Société d’investissement en capital à risque (SICAR) est modifiée comme suit:

L’article 35 est modifié comme suit:

«Art. 35.

Le paragraphe 3, alinéa 1, numéro 5 de la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l’impôt sur la fortune est modifié comme suit:

les sociétés d’investissement en capital à risque (sicar) constituées sous la forme d’une société en commandite par actions, d’une société coopérative organisée sous forme de société anonyme, d’une société à responsabilité limitée ou d’une société anonyme de droit luxembourgeois, sous réserve de l’impôt sur la fortune minimum déterminé conformément aux dispositions du § 8, alinéa 2».