La loi modifiée du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de société d’épargne-pension à capital variable (sepcav) et d’association d’épargne-pension (assep) est modifiée comme suit:
L’article 104 (1) est modifié comme suit:
Art. 104.
Le paragraphe 3, alinéa 1 de la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l’impôt sur la fortune est complété par les numéros 9 et 10 qui sont libellés comme suit:
les sociétés d’épargne-pension à capital variable (sepcav) constituées sous la forme d’une société coopérative organisée comme une société anonyme de droit luxembourgeois, sous réserve de l’impôt sur la fortune minimum déterminé conformément aux dispositions du § 8, alinéa 2;»
«les associations d’épargne-pension (assep) constituées sous la forme juridique d’une association d’épargne-pension, sous réserve de l’impôt sur la fortune minimum déterminé conformément aux dispositions du § 8, alinéa 2.»