Art. 7 Loi du 18 décembre 2015 portant modification: - de la loi modifiée du 4 décembre 1967 co…

In forcesince 1 Jan 2015

Les dispositions de l’article 1er sont applicables à partir de l’année d’imposition 2015, celles de l’article 2 sont applicables à partir de l’année d’imposition 2016 et celles des articles 3 à 6 sont applicables à partir du 1er janvier 2016.