Art. 2 Loi du 18 décembre 2015 portant modification: - de la loi modifiée du 4 décembre 1967 co…

In forcesince 1 Jan 2015

Le titre II (impôt sur le revenu des collectivités) de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu est modifié comme suit:

L’article 174, alinéa 6 est abrogé.