Le titre I (impôt sur le revenu des personnes physiques) de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu est modifié et complété comme suit:
A l’article 102 est inséré un nouvel alinéa 4a ayant la teneur suivante:
Par dérogation aux alinéas 2 et 3, le prix d’acquisition d’actions, de parts de capital, de parts bénéficiaires et d’autres participations de toute nature détenues dans des organismes à caractère collectif et considérées comme participation importante au sens de l’article 100, ainsi que le prix d’acquisition d’un emprunt convertible lorsque le contribuable détient une participation importante au sens de l’article 100 dans l’organisme ayant émis l’emprunt, correspondent à la valeur estimée de réalisation de ces titres et de cet emprunt convertible à la date à laquelle une personne physique non résidente devient résidente au Luxembourg. La dérogation n’est pas applicable lorsque, avant cette date, le contribuable a été résident pendant plus de quinze ans et puis non-résident pendant moins de cinq ans.
L’alinéa 6 de l’article 154 est remplacé par un nouvel alinéa 6 libellé comme suit:
Les contribuables résidents pendant une partie de l’année seulement peuvent demander, à condition de justifier leurs revenus annuels par des documents probants, à être imposés, par dérogation à l’article 6, alinéa 3, comme s’ils avaient été contribuables résidents pendant toute l’année. Dans ce cas, et par dérogation à l’alinéa 5, l’excédent de la retenue d’impôt sur les traitements et salaires sur la cote d’impôt établie d’après le régime d’imposition des contribuables résidents est restituable.