Art. 4 Loi du 18 décembre 2015 portant modification: - de la loi modifiée du 4 décembre 1967 co…

In forcesince 1 Jan 2015

La loi modifiée du 22 mars 2004 relative à la titrisation est modifiée comme suit:

L’article 90 est modifié comme suit:

«Art. 90.

Le paragraphe 3, alinéa 1, numéro 4 de la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l’impôt sur la fortune est modifié comme suit:

les sociétés de titrisation constituées sous la forme d’une société anonyme, d’une société en commandite par actions, d’une société à responsabilité limitée ou d’une société coopérative organisée comme une société anonyme, sous réserve de l’impôt sur la fortune minimum déterminé conformément aux dispositions du § 8, alinéa 2».