Loi du 18 décembre 2015 portant modification: - de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu; - de la loi modifié…

Chapitre 4. Modification de la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la Société d’investissement en capital

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.