Par dérogation aux dispositions de l’article 2, paragraphe 3, alinéa 12, de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l´État, une réduction de stage ou une dispense de formation peut être accordée par le ministre sur avis d’une commission consultative. La composition et le fonctionnement des commissions consultatives des stagiaires visés aux articles 5, 6, 7 et 8 et des employés visés aux articles 66 et 67 sont déterminés par règlement grand-ducal.
Art. 62 Loi du 30 juillet 2015 portant création d'un Institut de formation de l'éducation nation…
Règlement grand-ducal du 22 août 2019 1) déterminant les modalités pratiques du stage, d…4Law
(1) Les membres des commissions consultatives visées au chapitre 2, section 19, article 62 de la loi du 30 juillet 2015 sont nommés par le ministre. (2) La commission consultative de réduction de stage et de dispense de formation des …
Loi du 30 juillet 2015 portant création d'un Institut de formation de l'éducation nation…5678Law
Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.Law
- num:lu=loi/1979-04-16 (several documents carry this name)
Changed on 16 Sep 2024
Par dérogation aux dispositions de l’article 2, paragraphe 3, alinéa 312, de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l´État, une réduction de stage ou une dispense de formation peut être accordée par le ministre sur avis d’une commission consultative. La composition et le fonctionnement des commissions consultatives des stagiaires visés aux articles 5, 6, 7 et 8 et des employés visés aux articles 66 et 67 sont déterminés par règlement grand-ducal.
- 16 Sep 2024 – todayin force
- 1 Oct 2015 – 16 Sep 2024earlier wording