Art. 64bis Loi du 30 juillet 2015 portant création d'un Institut de formation de l'éducation nation…

In forcesince 16 Sep 2024

Dans le cadre d’une suspension de stage telle que prévue à l’article 2, paragraphe 3, alinéa 6, de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État, le ministre définit pour le stagiaire concerné un parcours individuel de formation et détermine les épreuves formatives et certificatives à passer afin de compléter son stage.

Le parcours individuel est communiqué au stagiaire et au directeur d’établissement ou au directeur de région.