Art. 119 Loi du 30 juillet 2015 portant création d'un Institut de formation de l'éducation nation…

In forcesince 1 Oct 2015

La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial, à l’exception des chapitres 2 et 3 et des articles 105, 106 paragraphes 1er et 2, 109, 113, 114 et 115 qui entreront en vigueur au 1er octobre 2015.