La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial, à l’exception des chapitres 2 et 3 et des articles 105, 106 paragraphes 1er et 2, 109, 113, 114 et 115 qui entreront en vigueur au 1er octobre 2015.
Art. 119 Loi du 30 juillet 2015 portant création d'un Institut de formation de l'éducation nation…
In forcesince 1 Oct 2015