Art. 118 Loi du 30 juillet 2015 portant création d'un Institut de formation de l'éducation nation…

In forcesince 1 Oct 2015

La référence à la présente loi peut se faire sous une forme abrégée en utilisant les termes de «loi du 30 juillet 2015 portant création d’un Institut de formation de l’éducation nationale».