La référence à la présente loi peut se faire sous une forme abrégée en utilisant les termes de «loi du 30 juillet 2015 portant création d’un Institut de formation de l’éducation nationale».
Art. 118 Loi du 30 juillet 2015 portant création d'un Institut de formation de l'éducation nation…
In forcesince 1 Oct 2015