Art. 5 Loi du 30 juillet 2015 portant intégration de l'Uelzecht-Lycée dans le Lycée technique d…

In forcesince 18 Aug 2015

La loi modifiée du 9 juillet 2007 portant 1. création d’un lycée à Luxembourg-Dommeldange; 2. modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat est abrogée.