Art. 3 Loi du 30 juillet 2015 portant intégration de l'Uelzecht-Lycée dans le Lycée technique d…

In forcesince 18 Aug 2015

Les membres du personnel du Lycée technique des Arts et Métiers et de l’Uelzecht-Lycée en service lors de l’entrée en vigueur de la présente loi sont repris par la nouvelle entité administrative. Cette reprise est sans effets sur leurs carrières actuelles. Ils sont maintenus dans leurs fonctions.