Les fonds du service de l’Etat à gestion séparée Uelzecht-Lycée constitué par l’article 45 de la loi du 19 décembre 2014 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2015 sont transférés lors de l’entrée en vigueur de la présente loi au service de l’Etat à gestion séparée Lycée technique des Arts et Métiers.
Art. 4 Loi du 30 juillet 2015 portant intégration de l'Uelzecht-Lycée dans le Lycée technique d…
In forcesince 18 Aug 2015