Art. 14 Loi du 25 juillet 2015 relative à l'archivage électronique et portant modification: 1. d…

In forcesince 8 Aug 2015

L’ILNAS est autorisé à procéder au cours de l’année 2015 par dérogation aux paragraphes 1er et 2 de l’article 24 de la loi du 19 décembre 2014 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2015 et par dépassement des plafonds prévus dans cette loi, aux engagements supplémentaires de trois employés de la carrière supérieure.