Dans toute disposition légale ou réglementaire future, la référence à la présente loi pourra se faire sous une forme abrégée en utilisant les termes de «loi du 25 juillet 2015 relative à l’archivage électronique».
Art. 16 Loi du 25 juillet 2015 relative à l'archivage électronique et portant modification: 1. d…
In forcesince 8 Aug 2015