Art. 13 Loi du 25 juillet 2015 relative à l'archivage électronique et portant modification: 1. d…

Modifications de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier.

In forcesince 8 Aug 2015

La loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier est modifiée comme suit:

Au paragraphe 1er de l’article 29-1, sont ajoutés à la fois dans la phrase introductive et au premier tiret après les mots d’établissements de paiement, les mots d’établissements de monnaie électronique,.

Au paragraphe 1er de l’article 29-2 et de l’article 29-3, sont ajoutés après les mots établissements de paiement, les mots établissements de monnaie électronique,.

Le paragraphe 1er de l’article 29-4 est modifié comme suit:

au premier alinéa, sont ajoutés après les mots établissements de paiement, les mots établissements de monnaie électronique, et

au dernier alinéa, sont ajoutés après les mots à l’établissement de paiement, les mots à l’établissement de monnaie électronique,.

Sont ajoutés les articles 29-5 et 29-6 nouveaux de la teneur suivante:

«Art. 29-5.

Les prestataires de services de dématérialisation du secteur financier.

(1)

Sont prestataires de services de dématérialisation du secteur financier, les prestataires de services de dématérialisation ou de conservation au sens de la loi du 25 juillet 2015 relative à l’archivage électronique qui sont en charge de la dématérialisation de documents pour compte d’établissements de crédit, PSF, établissements de paiement, établissements de monnaie électronique, OPC, FIS, sociétés d’investissement en capital à risque, fonds de pension, organismes de titrisation agréés, entreprises d’assurance ou entreprises de réassurance, de droit luxembourgeois ou de droit étranger.

(2)

L’agrément pour l’activité de prestataire de services de dématérialisation du secteur financier ne peut être accordé qu’à des personnes morales. Il est subordonné à la justification d’un capital social d’une valeur de 50.000 euros au moins.

(3)

La CSSF et l’ILNAS collaborent aux fins de l’accomplissement de leurs missions respectives de surveillance des prestataires de services de dématérialisation du secteur financier.

Art. 29-6.

Les prestataires de services de conservation du secteur financier.

(1)

Sont prestataires de services de conservation du secteur financier, les prestataires de services de dématérialisation ou de conservation au sens de la loi du 25 juillet 2015 relative à l’archivage électronique qui sont en charge de la conservation de documents numériques pour compte d’établissements de crédit, PSF, établissements de paiement, établissements de monnaie électronique, OPC, FIS, sociétés d’investissement en capital à risque, fonds de pension, organismes de titrisation agréés, entreprises d’assurance ou entreprises de réassurance, de droit luxembourgeois ou de droit étranger.

(2)

L’agrément pour l’activité de prestataire de services de conservation du secteur financier ne peut être accordé qu’à des personnes morales. Il est subordonné à la justification d’un capital social d’une valeur de 125.000 euros au moins.

(3)

La CSSF et l’ILNAS collaborent aux fins de l’accomplissement de leurs missions respectives de surveillance des prestataires de services de conservation du secteur financier.

(4)

Ne relèvent pas du présent article les activités de simple stockage de données qui ne consistent pas à conserver une copie à valeur probante ou un original numérique au sens de la loi précitée du 25 juillet 2015 en garantissant son intégrité.»

(5)

L’article 41, paragraphe 5 est modifié comme suit:

«(5)

L’obligation au secret n’existe pas à l’égard des établissements de crédit et des PSF de support lorsque les renseignements communiqués à ces professionnels sont fournis dans le cadre d’un contrat de services.»