Art. 11 Loi du 25 juillet 2015 relative à l'archivage électronique et portant modification: 1. d…

Modifications du Code civil.

In forcesince 8 Aug 2015
(1)

L’article 1333 du Code civil est complété comme suit:

«Le présent article ne s’applique pas aux copies sous forme numérique qui sont des copies à valeur probante au sens de la loi.»

(2)

Après l’article 1334 du Code civil, il est ajouté un article 1334-1 ainsi rédigé:

«Les copies sous forme numérique qui sont effectuées par un prestataire de services de dématérialisation ou de conservation ont, sauf preuve contraire, la même valeur probante que l’original ou l’acte faisant foi d’original.

Une copie ne peut être rejetée par le juge au seul motif qu’elle se présente sous forme électronique ou qu’elle n’a pas été réalisée par un prestataire de services de dématérialisation.».